Article 31 RGPD – Coopération avec l’autorité de contrôle
Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.
Considérants appropriés
Foire aux questions sur l’article 31
+Qu’exige l’article 31 du RGPD ?
L’article 31 oblige les responsables et sous-traitants à coopérer, sur demande, avec l’autorité de contrôle dans l’exercice de ses missions.
+Les entreprises doivent-elles coopérer avec les autorités de protection des données ?
Oui. La coopération est une obligation légale, et les organisations doivent répondre aux demandes de l’autorité de contrôle et soutenir ses fonctions d’enquête et de correction.
+Comment l’article 31 soutient-il l’application du RGPD ?
En imposant la coopération, l’article 31 permet aux autorités d’enquêter sur les plaintes, de contrôler les traitements et de prendre efficacement des mesures correctrices.