Article 59 RGPD – Rapports d’activité
Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d’autres autorités désignées par le droit de l’État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
Considérants appropriés
Considérant 117 – Établissement Des Autorités De Contrôle
Considérant 118 – Surveillance Des Autorités De Contrôle
Foire aux questions sur l’article 59
+Que sont les rapports d’activité des autorités de contrôle ?
L’article 59 impose à chaque autorité de contrôle d’établir un rapport annuel d’activité, pouvant inclure les types de violations et les mesures correctrices prises.
+Les rapports d’application du RGPD sont-ils publics ?
Oui. Les rapports d’activité sont transmis aux organes nationaux et mis à la disposition du public, de la Commission et du Comité européen de la protection des données.
+Pourquoi les autorités de contrôle publient-elles des rapports ?
Les rapports renforcent la transparence et la responsabilité, aidant le public et les organisations à comprendre les tendances d’application et les priorités de l’autorité.