RGPD – Droit à l’information

Il est nécessaire de faire preuve de transparence concernant la collecte et l’utilisation des données afin de permettre aux citoyens de l’UE d’exercer leur droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) accorde aux individus le droit d’être informés de la collecte et de l’utilisation de leurs données personnelles, ce qui entraîne diverses obligations d’information de la part du responsable du traitement.
La loi différencie deux cas : d’une part, si les données personnelles sont directement obtenues auprès de la personne concernée (art. 13 du RGPD) et, d’autre part, si ce n’est pas le cas (art. 14 du RGPD).

Lorsque les données sont obtenues directement, la personne doit être immédiatement informée, c’est-à-dire au moment où les données sont obtenues. En termes de contenu, l’obligation d’information du responsable du traitement inclut son identité, les coordonnées du délégué à la protection des données (si disponible), les finalités du traitement et la base juridique, tout intérêt légitime poursuivi, les destinataires lors de la transmission de données personnelles et toute intention de transférer des données personnelles vers des pays tiers. De plus, le droit à l’information inclut également des informations sur la durée de conservation, les droits de la personne concernée, la possibilité de retirer le consentement, le droit de déposer une plainte auprès des autorités et si la fourniture de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle. En outre, la personne concernée doit être informée de toute activité de prise de décision automatisée, y compris le profilage. Ce n’est que si la personne concernée est déjà au courant des informations ci-dessus qu’il n’est pas nécessaire de les fournir.

Si les données personnelles ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée, cette dernière doit recevoir l’information dans un délai raisonnable, mais au plus tard après un mois. Dans les cas où l’information recueillie est utilisée pour contacter directement la personne concernée, celle-ci a le droit d’être informée immédiatement dès l’approche. En ce qui concerne le contenu, le responsable du traitement doit fournir les mêmes informations spécifiques que si les données personnelles avaient été obtenues directement de la personne concernée. La seule exception est l’information sur toute obligation de fournir les données personnelles, car le responsable du traitement n’a pas le pouvoir de décision dans ce cas. De plus, le responsable du traitement a l’obligation d’informer de quelle source les données personnelles proviennent, et si elles étaient publiquement accessibles. La personne concernée a le droit d’être informée de manière précise, transparente, compréhensible et facilement accessible. L’obligation d’informer peut être remplie par écrit ou sous forme électronique. Il est explicitement indiqué que des « symboles d’image standardisés » peuvent également être utilisés pour fournir une vue d’ensemble significative du traitement prévu sous une forme facilement compréhensible, compréhensible et claire.

Dans le cas où les données personnelles ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée, dans des cas exceptionnels, il n’y a pas d’obligation d’informer. Cela s’applique si fournir l’information est soit impossible, soit déraisonnablement coûteux, si la collecte et/ou la transmission est requise par la loi, ou si les données doivent rester confidentielles en raison du secret professionnel ou d’autres obligations légales de confidentialité.