RGPD – Droit d’accès

Le droit d’accès joue un rôle central dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). D’une part, parce que seul le droit d’accès permet à la personne concernée d’exercer d’autres droits (comme la rectification et l’effacement). D’autre part, parce qu’une divulgation omise ou incomplète est passible d’amendes.

La réponse à une demande de droit d’accès comprend deux étapes. D’abord, le responsable du traitement doit vérifier si des données personnelles de la personne demandant des informations sont traitées. Dans tous les cas, il faut rapporter un résultat positif ou négatif. Si la réponse doit être positive, la deuxième étape implique toute une gamme d’informations. Le droit d’accès inclut des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation prévue ou les critères pour leur définition, des informations sur les droits de la personne concernée tels que la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement, le droit d’opposition, des instructions sur le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités, des informations sur l’origine des données, tant que celles-ci n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée elle-même, et l’existence éventuelle d’un processus de décision automatisée, y compris le profilage, avec des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que les implications et les effets envisagés de telles procédures. Pour finir, si des données personnelles sont transmises à un pays tiers sans un niveau de protection adéquat, les personnes concernées doivent être informées de toutes les garanties appropriées qui ont été prises.

Les informations peuvent être fournies à la personne concernée par écrit, par voie électronique ou oralement conformément aux art. 12(1) phrases 2 et 3 du RGPD, selon les circonstances. Selon l’art. 12(3) RGPD, les informations doivent être fournies sans retard injustifié mais au plus tard dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois ne peut être exceptionnellement dépassé que dans des cas motivés. En règle générale, les informations doivent être fournies gratuitement. Si, en outre, des copies supplémentaires sont demandées, on peut demander un paiement raisonnable reflétant les coûts administratifs. Le responsable du traitement est également autorisé à refuser les demandes de la personne concernée relatives au droit d’accès si elles sont injustifiées ou excessives. Le responsable du traitement a également le droit, s’il traite un volume important d’informations sur la personne concernée, que celle-ci précise sa demande dans le cadre du droit d’accès concernant un traitement de données spécifique ou un type d’informations.