Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut dont bénéficient, en vertu du droit constitutionnel en vigueur, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres, tel qu’il est reconnu par l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 165 est-il important pour la conformité au RGPD ?
Le considérant 165 confirme que le RGPD n’interfère pas avec le statut juridique des églises et des associations religieuses tel qu’il est défini par le droit des États membres. Il respecte les dispositions constitutionnelles existantes et garantit que les organisations religieuses peuvent continuer à fonctionner dans leurs cadres juridiques établis, tout en respectant les principes applicables en matière de protection des données.