Afin de remplir les objectifs du présent règlement, à savoir protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir la libre circulation de ces données au sein de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification, les informations à présenter sous la forme d’icônes normalisées ainsi que les procédures régissant la fourniture de ces icônes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 166 est-il important pour la conformité au RGPD ?
Le considérant 166 explique que la Commission européenne a le pouvoir d’adopter des actes délégués pour soutenir la mise en œuvre du RGPD. Ces actes contribuent à définir des éléments détaillés tels que les mécanismes de certification, les icônes normalisées et les exigences procédurales. Cela permet au RGPD d’évoluer au fil du temps tout en maintenant la transparence, la consultation d’experts et un contrôle approprié par les institutions de l’Union européenne.