Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lorsque le présent règlement le prévoit. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. Dans ce cadre, la Commission devrait envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites et moyennes entreprises.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 167 est-il important pour la conformité au RGPD ?
Le considérant 167 porte sur les pouvoirs d’exécution de la Commission européenne afin de garantir que le RGPD soit appliqué de manière cohérente dans tous les États membres. Il souligne que ces pouvoirs doivent suivre les procédures établies de l’Union européenne et tenir compte des besoins des petites et moyennes entreprises. Cela contribue à assurer une application uniforme tout en maintenant la conformité praticable pour les organisations.