Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu’entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l’échange d’informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d’entreprise contraignantes; l’assistance mutuelle; et les modalités de l’échange d’informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu’entre les autorités de contrôle et le comité.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 168 est-il important pour la conformité au RGPD ?
Le considérant 168 explique l’adoption d’actes d’exécution liés aux clauses contractuelles types, aux systèmes de certification et aux codes de conduite. Ces outils aident à encadrer les transferts internationaux de données et la coopération entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités. Il garantit que les normes de protection des données restent cohérentes et sûres dans différentes régions.