La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve disponibles montrent qu’un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n’offre pas un niveau de protection adéquat et que des raisons d’urgence impérieuses l’imposent.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 169 est-il important pour la conformité au RGPD ?
Le considérant 169 permet à la Commission européenne d’adopter des actes d’exécution immédiatement applicables dans les situations d’urgence où une protection adéquate des données n’est pas assurée par un pays tiers ou une organisation. Cela permet d’agir rapidement pour protéger les données à caractère personnel des personnes et réduire les risques, garantissant ainsi que le RGPD reste efficace même dans les situations d’urgence.