Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir assurer un niveau équivalent de protection des personnes physiques et le libre flux des données à caractère personnel dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 170 est-il important pour la conformité au RGPD ?
Le considérant 170 explique les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en veillant à ce que les décisions prises dans le cadre du RGPD le soient au niveau le plus approprié et uniquement lorsque cela est nécessaire. Il précise que certains objectifs sont mieux atteints au niveau de l’Union européenne plutôt que par les États membres individuellement, ce qui maintient l’équilibre et l’efficacité de la réglementation.