La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n’est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d’application du présent règlement. Les décisions de la Commission qui ont été adoptées et les autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle sur le fondement de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 171 est-il important pour la conformité au RGPD ?
Le considérant 171 traite de la transition de l’ancienne directive sur la protection des données (95/46/CE) vers le RGPD. Il garantit que les activités de traitement de données en cours sont mises à jour afin de respecter le RGPD dans un délai déterminé. Il précise également que le consentement obtenu précédemment peut rester valable s’il répond aux exigences du RGPD, permettant ainsi une transition plus fluide.