{"id":15755,"date":"2024-11-21T23:28:44","date_gmt":"2024-11-21T23:28:44","guid":{"rendered":"https:\/\/gdpr-law.eu\/key_issues\/rgpd-droit-a-loubli\/"},"modified":"2026-07-16T07:29:05","modified_gmt":"2026-07-16T07:29:05","slug":"rgpd-droit-a-loubli","status":"publish","type":"key_issues","link":"https:\/\/gdpr-law.eu\/fr\/key_issues\/rgpd-droit-a-loubli\/","title":{"rendered":"RGPD – Droit \u00e0 l’oubli"},"content":{"rendered":"
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Le droit \u00e0 l’oubli d\u00e9coule de l’affaire Google Spain SL, Google Inc contre Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos, Mario Costeja Gonz\u00e1lez (2014). Pour la premi\u00e8re fois, le droit \u00e0 l’oubli est codifi\u00e9 et se trouve dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) en plus du droit \u00e0 l’effacement.<\/p>\n

La r\u00e8gle portant le m\u00eame nom r\u00e9glemente principalement les obligations d’effacement. Selon celle-ci, les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre effac\u00e9es imm\u00e9diatement lorsqu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 leur objectif de traitement initial, ou si la personne concern\u00e9e a retir\u00e9 son consentement et qu’il n’existe aucun autre fondement juridique pour le traitement, la personne concern\u00e9e s’est oppos\u00e9e et il n’existe pas de motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement, ou l’effacement est n\u00e9cessaire pour satisfaire une obligation l\u00e9gale en vertu du droit de l’UE ou du droit des \u00c9tats membres. De plus, les donn\u00e9es doivent naturellement \u00eatre effac\u00e9es si le traitement lui-m\u00eame \u00e9tait contraire \u00e0 la loi d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

Le responsable du traitement est donc d’une part automatiquement soumis \u00e0 des obligations l\u00e9gales d’effacement, et doit, d’autre part, se conformer au droit \u00e0 l’effacement de la personne concern\u00e9e. La loi ne d\u00e9crit pas comment les donn\u00e9es doivent \u00eatre effac\u00e9es dans des cas individuels. L’\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif est qu’en cons\u00e9quence, il n’est plus possible de discerner les donn\u00e9es personnelles sans effort disproportionn\u00e9. Il est suffisant si le support de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 physiquement d\u00e9truit ou si les donn\u00e9es sont d\u00e9finitivement r\u00e9\u00e9crites \u00e0 l’aide d’un logiciel sp\u00e9cial.<\/p>\n

De plus, le droit \u00e0 l’oubli se trouve \u00e0 l’art. 17(2) du RGPD. Si le responsable du traitement a rendu les donn\u00e9es personnelles publiques, et si l’une des raisons d’effacement mentionn\u00e9es existe, il doit prendre des mesures raisonnables, en tenant compte des circonstances, pour informer tous les autres responsables du traitement des donn\u00e9es que tous les liens vers ces donn\u00e9es personnelles, ainsi que les copies ou r\u00e9pliques des donn\u00e9es personnelles, doivent \u00eatre effac\u00e9s.<\/p>\n

Une demande d’effacement n’est soumise \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re, et le responsable du traitement ne peut exiger aucune forme sp\u00e9cifique. Cependant, l’identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e doit \u00eatre prouv\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Si l’identit\u00e9 n’est pas prouv\u00e9e, le responsable du traitement peut demander des informations suppl\u00e9mentaires ou refuser d’effacer les donn\u00e9es. En cas de demande ou d’obligation l\u00e9gale d’effacement, cela doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 rapidement. Cela signifie que le responsable du traitement doit v\u00e9rifier les conditions d’effacement sans retard injustifi\u00e9. En cas de demande d’effacement, la personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un mois des mesures prises ou des raisons du refus. Le droit \u00e0 l’oubli se refl\u00e8te une seconde fois dans l’obligation de notification. En plus de l’effacement, selon l’art. 19 du RGPD, le responsable du traitement doit informer tous les destinataires des donn\u00e9es de toute rectification ou effacement et doit utiliser tous les moyens disponibles et \u00e9puiser toutes les mesures appropri\u00e9es.
\nLe droit \u00e0 l’oubli n’est pas garanti sans r\u00e9serve. Il est limit\u00e9 notamment lorsqu’il entre en collision avec le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information. D’autres exceptions existent si le traitement des donn\u00e9es, qui fait l’objet d’une demande d’effacement, est n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 des obligations l\u00e9gales, pour des fins d’archivage dans l’int\u00e9r\u00eat public, pour des fins de recherche scientifique ou historique, ou pour des fins statistiques, ou pour la d\u00e9fense de r\u00e9clamations l\u00e9gales.<\/p>\n

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Articles rgpd appropri\u00e9s<\/h2>\n

Article 17 RGPD – Droit \u00e0 l’effacement (\u00abdroit \u00e0 l’oubli\u00bb)<\/a><\/span>
\nArticle 19 RGPD – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou la limitation du traitement<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Foire aux questions sur le RGPD Droit \u00e0 l\u2019oubli<\/h2>\n
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+<\/span>Qu’est-ce que le droit \u00e0 l’oubli ?\n<\/div>\n
Le droit \u00e0 l’oubli, pr\u00e9vu par l’article 17, permet aux personnes de demander l’effacement de leurs donn\u00e9es dans certaines situations, par exemple lorsqu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires ou que le consentement est retir\u00e9.\n<\/div>\n<\/div>\n
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+<\/span>Une entreprise peut-elle refuser de supprimer mes donn\u00e9es ?\n<\/div>\n
Oui, dans certains cas. L’effacement peut \u00eatre refus\u00e9 lorsque les donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 des obligations l\u00e9gales, \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 l’archivage ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice.\n<\/div>\n<\/div>\n
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+<\/span>Comment demander l’effacement de mes donn\u00e9es ?\n<\/div>\n
Adressez une demande \u00e0 l’organisation, qui doit r\u00e9pondre sans retard injustifi\u00e9 et dans un d\u00e9lai d’un mois, en effa\u00e7ant les donn\u00e9es ou en expliquant pourquoi une exception s’applique.\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Liens externes<\/h2>\n

Autorit\u00e9s<\/strong><\/p>\n