Certains pays tiers adoptent des lois, des règlements et d’autres actes juridiques qui visent à réglementer directement les activités de traitement effectuées par des personnes physiques et morales qui relèvent de la compétence des États membres. Il peut s’agir de décisions de juridictions ou d’autorités administratives de pays tiers qui exigent d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel, et qui ne sont pas fondées sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union ou un État membre. L’application extraterritoriale de ces lois, règlements et autres actes juridiques peut être contraire au droit international et faire obstacle à la protection des personnes physiques garantie dans l’Union par le présent règlement. Les transferts ne devraient être autorisés que lorsque les conditions fixées par le présent règlement pour les transferts vers les pays tiers sont remplies. Ce peut être le cas, entre autres, lorsque la divulgation est nécessaire pour un motif important d’intérêt public reconnu par le droit de l’Union ou le d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 115 est-il important pour la conformité au RGPD?
Le considérant 115 est important pour la conformité au RGPD, car il traite des conflits entre le RGPD et les lois de pays tiers qui tentent d’accéder à des données à caractère personnel situées en dehors de l’UE ou de les réglementer. Il précise que ces lois ne doivent pas porter atteinte aux protections du RGPD, sauf si elles reposent sur un accord international. Ce considérant garantit que les organisations ne se conforment pas aveuglément aux demandes juridiques étrangères, mais évaluent plutôt si les transferts sont licites selon les normes de l’UE, protégeant ainsi les droits fondamentaux des personnes.