Afin de garantir l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu d’instaurer un mécanisme de contrôle de la cohérence pour la coopération entre les autorités de contrôle. Ce mécanisme devrait notamment s’appliquer lorsqu’une autorité de contrôle entend adopter une mesure destinée à produire des effets juridiques en ce qui concerne des opérations de traitement qui affectent sensiblement un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres. Il devrait également s’appliquer lorsqu’une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. Ce mécanisme devrait s’appliquer sans préjudice des éventuelles mesures que la Commission peut prendre dans l’exercice des compétences que lui confèrent les traités.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 135 est-il important pour la conformité au RGPD?
Le considérant 135 est important pour la conformité au RGPD, car il introduit le mécanisme de cohérence, qui garantit une application uniforme du RGPD dans les États membres. Il s’applique en particulier aux décisions touchant plusieurs pays. Cela évite les interprétations contradictoires et renforce la sécurité juridique dans toute l’UE.