La protection conférée par le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 14 est important pour la conformité au RGPD?
Le considérant 14 précise que le RGPD s’applique uniquement au traitement des données à caractère personnel concernant des personnes physiques et ne couvre pas les données relatives aux personnes morales, telles que les sociétés ou les organisations. Il souligne que les informations telles que les noms de sociétés, la forme juridique et les coordonnées d’une personne morale sont généralement en dehors du champ d’application du RGPD, sauf lorsqu’elles concernent une personne physique identifiable. Ce considérant est important pour définir les limites des obligations en matière de protection des données et il est souvent cité dans les interprétations juridiques pour distinguer les données personnelles des données d’entreprise. Les organisations doivent déterminer correctement si les données qu’elles traitent concernent des personnes physiques afin de savoir si les exigences du RGPD s’appliquent.