Le présent règlement ne s’applique pas à des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou de libre flux des données à caractère personnel concernant des activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union, telles que les activités relatives à la sécurité nationale. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel par les États membres dans le contexte de leurs activités ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.
* Ceci n’est pas la description/titre officiel du considérant ici.
Pourquoi le considérant 16 est important pour la conformité au RGPD?
Le considérant 16 précise que le RGPD ne s’applique pas aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union européenne, en particulier celles liées à la sécurité nationale et à la politique étrangère et de sécurité commune. Il souligne que le traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans ces domaines est exclu des exigences du RGPD. Ce considérant est important car il définit les limites du règlement et garantit que certaines fonctions gouvernementales restent régies par des cadres juridiques distincts. Les organisations et les autorités publiques doivent comprendre ces limites afin de déterminer correctement quand les obligations du RGPD s’appliquent et quand d’autres régimes juridiques régissent les activités de traitement des données.